Le principe de l’insaisissabilité de l’assurance vie est écarté dans certaines conditions. Mais, dans la grande majorité des cas, le contrat d’assurance vie reste insaisissable. Ce contrat reste dès lors, un placement sûr.
Le principe de l’insaisissabilité du contrat d’assurance vie
Le contrat d’assurance vie bénéficie d’une protection particulière contre les créanciers du souscripteur. En effet, la loi part du principe que seul ce dernier peut désigner ou révoquer le bénéficiaire des fonds. Néanmoins, la jurisprudence avait tenté de se servir de la notion de rachat du contrat d’assurance vie pour y déroger.
Qu’est ce qu’un contrat d’assurance vie ?
Un contrat d’assurance vie est contrat par lequel le souscripteur charge une assurance ou un organisme financier de verser une rente ou un capital au bénéficiaire qu’il a désigné. Ce paiement se fait à la fin du contrat, même s’il n’y a pas de décès du souscripteur. Il suffit que le contrat arrive à son terme. L’assurance vie constitue un outil de placement, de fiscalité et de transmission du patrimoine. L’assurance vie est à distinguer de l’assurance décès. Le régime juridique est différent.
Qu’est-ce que le rachat d’un contrat d’assurance vie ?
Le rachat est le retrait total ou partiel des fonds affectés au contrat d’assurance vie. Les conditions dans lesquelles ce rachat s’effectue sont en fonction des clauses du contrat. Néanmoins, ce rachat ne peut se faire que si le bénéficiaire désigné n’a pas accepté le contrat d’assurance vie.
Attention, seuls les contrats d’assurance vie disposant d’une clause de rachat sont rachetables.
Le contrat d’assurance vie est en principe insaisissable
Le Code des assurances prévoit dans ses articles 132-14 et suivants une insaisissabilité de droit des contrats d’assurance vie. Les fonds ne pouvaient donc être saisis entre les mains du tiers détenteur qu’est l’assureur. Ainsi le souscripteur pouvait mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers.
Le principe : le contrat d’assurance vie est insaisissable
La saisie des fonds bloqués dans un contrat d’assurance vie par un créancier est par principe interdite. En effet, le Code des assurances prévoit que seul le souscripteur peut désigner un autre bénéficiaire des sommes versées. Le créancier ne pourra donc agir, malgré une créance valide. En effet, une telle saisie serait une révocation des droits de la personne désignée comme bénéficiaire du contrat.
La tentative de la jurisprudence de rendre le contrat d’assurance vie saisissable
Pour éviter la fraude, certains tribunaux ont tenté de construire une jurisprudence basée sur la théorie du rachat du contrat d’assurance. La Cour de Cassation y a mis bon ordre. Dès 2002, elle a fermement rappelé qu’il ne pouvait y avoir de saisies sur un contrat d’assurance vie.
Aussi, les seules exceptions à cette insaisissabilité doivent être expressément prévues par la loi.
Les exceptions au caractère insaisissable du contrat d’assurance vie
Ces exceptions sont prévues par la loi. Elles concernent principalement l’administration fiscale. Ainsi, un débiteur du fisc ne peut s’opposer aux saisies de primes qu’il a versées dans le cadre d’une assurance vie. Attention cependant, si le souscripteur a donné son contrat en garantie à un tiers, les droits de ce créancier l’emportent sur ceux du fisc.
L’administration fiscale peut saisir un contrat d’assurance vie rachetable
En matière de saisies des sommes versées sur un contrat d’assurance vie, les droits de l’administration fiscale sont supérieurs à ceux du bénéficiaire du contrat. En effet, depuis une loi de décembre 2013, l’administration fiscale peut saisir les contrats d’assurance vie rachetables. Par un simple avis à tiers détenteur, la banque ou l’assurance est contrainte de remettre les fonds au fisc. À hauteur du montant saisi bien sûr.
Les limites de la possibilité de saisie de l’assurance vie par l’administration fiscale
Outre le fait que le contrat doit être rachetable pour être saisi, la justice a eu à trancher sur le privilège de l’administration fiscale quand elle est en concurrence avec un autre créancier privilégié.
Saisie de la question, la Cour de Cassation en date du 2 juillet 2020 a censuré une décision de la Cour d’Appel de Paris. Elle a ainsi estimé qu’un créancier disposant d’un nantissement avait préséance sur le fisc en matière de saisie d’un contrat d’assurance vie rachetable (Cass Civ, 2ème chambre, 2 juillet 2020). Il en résulte qu’un créancier, disposant d’un acte de nantissement peut lui aussi saisir un tel contrat.
Les possibilités de saisie du contrat d’assurance vie par le juge pénal
Diverses lois votées entre juillet 2010 et décembre 2013 permettent à la justice pénale de confisquer les fonds d’une assurance vie. Il faut distinguer en fonction du juge qui prend la décision. Le juge d’instruction est en droit de geler des fonds déposés sur une assurance vie. Pour ce faire, il faut que les primes aient une provenance frauduleuse. En revanche, en cas de condamnation, le juge pénal peut, lui, ordonner la confiscation de ce même contrat d’assurance vie.
