Le code des assurances fait obligation à votre assureur de vous informer avant toute souscription. L’assurance-vie n’échappe pas à cette règle. Le contenu de la note d’information d’assurance-vie doit présenter les modalités essentielles du contrat. Vous êtes ainsi informé de vos droits en tant que souscripteur
L’obligation d’information de votre assureur
La loi oblige les assurances à un devoir d’information. Cette obligation est définie par le code des assurances à l’article L112-2. Elle se présente sous forme de remise des documents suivants :
- une note d’information sur les prix et garanties du contrat d’assurance-vie ;
- un exemplaire du projet de contrat ;
- un document sur la loi applicable au contrat d’assurance-vie si celle-ci n’est pas française.
En cas de non-respect l’assureur peut être sanctionné. Le contrat d’assurance-vie peut être résilié et l’assurance poursuivie en justice.
Les caractéristiques du contrat d’assurance-vie
La note d’information remise par votre assureur décrit les modalités de votre contrat. Concernant les caractéristiques générales des contrats d’assurance-vie. Il doit comporter les mentions suivantes :
- une proposition claire des garanties offertes ;
- la durée du ou des contrats proposés ;
- les modalités de versement des primes ;
- le délai et le droit de renonciation du contrat ;
- les modalités en cas de sinistre ;
- la loi applicable et la fiscalité du contrat.
Certaines précisions complémentaires peuvent s’y ajouter comme la langue ou la monnaie légale utilisée.
Le rendement, les garanties et bénéfices
Votre note d’information indique les taux, bénéfices et garanties applicables à votre contrat.
Elle comprend les mentions suivantes :
- le taux d’intérêt et les durées garanties ;
- les garanties des valeurs de réduction et de rachat ;
- le modèle d’attribution des bénéfices.
En fonction des contrats d’assurance-vie souscrits ceux-ci seront forcément variables. La nature des supports utilisés (actions, immobilier) ne permet pas d’offrir un taux d’intérêt garanti.
L’exercice annuel de votre assurance et sa solvabilité
Parmi les informations que doit fournir l’assureur, la loi exige qu’il justifie de sa solvabilité.
L’article L355-5 du code des assurances stipule qu’elles doivent publier un document présentant leur exercice annuel et leur solvabilité.
Il doit être mis à la disposition du souscripteur.
Les dates de valeurs des contrats en euros et unités
Les dates de valeurs (montant de l’intérêt perçu à une date donnée) dépendent :
- du fonds en euros ou unités de compte ;
- de la date d’effet des opérations ;
- des supports utilisés.
Le calcul des dates de valeurs des unités de compte est particulier. Il peut dépendre :
- des supports utilisés (immobilier par exemple) ;
- de la loi du pays dans lequel ils sont investis ;
- ou même d’une prorogation des contrats.
La gestion de votre contrat d’assurance-vie
Le souscripteur peut décider du mode de gestion de son contrat d’assurance-vie entre :
- la gestion libre lui permettant de gérer lui-même la répartition des supports ;
- la gestion sous mandat qui donne à assureur la faculté d’effectuer toutes les opérations.
Celle-ci ne s’exerce qu’au terme du délai de renonciation. La note d’information indique les modalités de la gestion libre. En cas de gestion sous mandat, celle-ci encadre les droits de l’assureur mandataire.
Le terme du contrat d’assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie sont conclus soit :
- en cas de renonciation du souscripteur ;
- en cas de rachat du contrat avant terme ;
- sans prorogation à terme ;
- en cas de décès du souscripteur.
La note d’information doit indiquer le mode de versement soit en capital soit sous la forme d’une rente. Elle doit aussi indiquer les modalités de versement aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie
Les dispositions en matière de succession diffèrent en fonction du bénéficiaire. La fiscalité est, par exemple, différente selon que celui-ci est votre conjoint ou pas. La note d’information vous en indique toutes les modalités.
Dispositions en matière de litiges
En cas de litige, l’assureur doit fournir toute information permettant au souscripteur de réclamer.
La procédure d’examen des litiges s’effectue généralement comme suit :
- lettre à l’assureur ;
- si la réponse ne satisfait pas lettre au siège social des assurances ;
- si le désaccord persiste, appel est fait au médiateur des assurances ;
- Enfin il est possible de se tourner vers le tribunal compétent.
La note d’information de votre contrat d’assurance-vie doit comprendre les coordonnées des autorités en charge des litiges.
