Vous possédez un contrat d’assurance vie monosupport ? Sa rentabilité n’est plus très intéressante ? Vous aimeriez le modifier sans perdre son antériorité fiscale ? La loi Breton et plus précisément, les dispositions Fourgous facilitent cette opération. Toutefois, quelles sont ses principales caractéristiques ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce texte de loi ? Dans cet article, nous vous expliquons l’intérêt de l’amendement Fourgous pour votre assurance vie.
Qu’est-ce que l’amendement Fourgous ?
L’amendement Fourgous a été mis en place dans le cadre de la loi Breton du 26 juillet 2015. Ce texte offre une alternative au rachat de votre contrat d’assurance vie. Malgré tout, la loi n’impose pas à votre assureur de vous informer de ses modalités.
L’objectif de ce texte de loi
Auparavant, pour changer de support, il fallait procéder au rachat du capital et souscrire un nouveau contrat. Cela engendrait des frais de gestion. Désormais, vous avez la possibilité de transférer votre contrat d’assurance vie monosupport vers un contrat multisupport. L’objectif principal de ce texte est de favoriser l’investissement en unités de compte. Ainsi, une partie de votre épargne vie est orientée vers les actions et les obligations. D’un point de vue économique, ces contrats multisupports offrent un meilleur rendement.
Son périmètre d’action
Les modalités du texte Fourgous ciblent les contrats d’assurance vie. Depuis 2014, son périmètre a été étendu à de nouveaux produits. Il s’agit des contrats eurocroissance ou vie génération. Le transfert vers ces contrats est soumis à certaines conditions.
Quels sont les avantages d’un transfert Fourgous ?
Les dispositions Fourgous présentent des avantages sur différents points. Ils concernent principalement la partie fiscale et la rentabilité de votre investissement.
La conservation de l’antériorité fiscale
Dans le cadre de l’assurance vie, la fiscalité est un élément à ne pas négliger. Pour ce faire, les modalités du texte Fourgous vous offrent un avantage indéniable. En effet, le transfert de votre contrat d’assurance vie ne remet pas en cause son ancienneté. Ainsi, si votre contrat d’assurance vie a plus de huit ans, vous continuez de bénéficier de l’antériorité fiscale. Vous pouvez donc procéder au rachat partiel ou total de votre capital sans subir l’impôt sur les bénéfices réalisés.
La diversité des placements
Le transfert de votre contrat monosupport vers un contrat multisupport diversifie votre placement. En effet, votre contrat d’assurance vie comporte des supports en euros et en unités de compte. Ainsi, une partie de votre capital est sécurisée. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un meilleur rendement. Les supports en unités de compte boostent la rentabilité de votre contrat d’assurance vie.
Les prélèvements sociaux au rachat
Si vous avez un contrat monosupport, les prélèvements sociaux sont effectués chaque année. En revanche, un contrat multisupport présente un atout concernant les prélèvements sociaux. En effet, ils sont prélevés uniquement au moment du rachat. La transformation de votre contrat permet ainsi de bénéficier d’une meilleure capitalisation. Cela génère un meilleur rendement. Lors d’un décès, la transmission du capital n’engendrera aucune application des prélèvements sociaux.
Une procédure de transfert simplifiée
Pour transférer un contrat monosupport vers un contrat multisupport, la procédure est très simple. Il suffit de solliciter votre assureur afin de demander un transfert Fourgous. Le transfert se réalise la plupart du temps sans frais de gestion.
Quels sont les inconvénients de l’amendement Fourgous ?
Le transfert Fourgous offre une alternative intéressante. Toutefois, il présente plusieurs inconvénients pour un épargnant.
L’impossibilité de changer d’assureur
La transformation de votre contrat monosupport s’effectue uniquement auprès de l’assureur qui gère ce contrat. Vous pourrez choisir un produit proposé par ce dernier. Le transfert de votre capital vers un assureur qui propose un contrat plus performant est impossible.
L’obligation d’un placement en unités de compte de 20 %
Vous devez vous engager à placer au moins 20 % de votre capital, acquis sur des supports en unités de compte. Or, les placements en unités de compte ne sont pas sécurisés. Par conséquent, la variation peut être conséquente. En revanche, vous avez la possibilité de choisir vos placements.
La suppression des taux de revalorisation minimum
Si vous possédez un ancien contrat d’assurance vie, il est possible qu’il comporte une clause de revalorisation minimum. Ce taux était souvent de 4,5 % des fonds en euros. Cette clause disparaîtra lors de l’opération de transfert. Il vous sera impossible d’obtenir une revalorisation aussi intéressante de votre capital sans prendre un risque de perte.
Le transfert total du capital
Au moment de la transformation de votre contrat d’assurance vie, vous avez l’obligation de transférer l’intégralité du capital investi. En effet, il est impossible de garder une partie des fonds sur votre ancien contrat monosupport.
Le transfert vers un nouveau contrat multisupport
Vous n’avez pas le droit de transférer les fonds détenus sur votre contrat monosupport vers un contrat multisupport déjà en votre possession. Le transfert du capital doit se réaliser vers un nouveau contrat multisupport.
L’amendement Fourgous pour votre assurance vie est vraiment intéressant. Il permet d’optimiser votre investissement. Vous avez besoin d’informations complémentaires ? Vous souhaitez mettre en application les modalités de ce texte de loi ? Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur.
