Une personne protégée peut être placée sous tutelle ou sous curatelle. Ces deux régimes de protection imposent un accompagnement du majeur, plus ou moins important, pour les actes de la vie courante. Les contrats d’assurance vie n’échappent pas à la règle. Comment est géré un contrat d’assurance vie d’une personne sous curatelle ? On fait le point.
Assurance vie et curatelle : pourquoi une disposition particulière ?
La curatelle est un régime de protection des majeurs qui se différencie de la tutelle. L’assurance vie d’une personne sous curatelle nécessite une gestion particulière puisqu’on touche à son patrimoine.
Curatelle d’une personne : qu’est-ce que c’est ?
La curatelle est une décision du juge des tutelles. Le majeur lui-même, un proche, un tiers, ou toute personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique peuvent requérir la mise sous protection. Le juge des tutelles va procéder à la désignation d’un curateur. Le majeur protégé est conseillé ou contrôlé pour l’accomplissement de ses actes. L’assistance du curateur est nécessaire pour certains actes afin qu’ils soient valables.
Assurance vie et curatelle : quels sont les risques pour le majeur protégé ?
Pourquoi souscrire une assurance vie pour une personne protégée nécessite-t-elle l’autorisation du curateur ? C’est simplement parce que la signature d’un contrat d’assurance vie, l’arbitrage, le rachat ou le versement sont des actes de disposition du patrimoine du majeur protégé. À ce titre, l’autorisation du curateur est impérative.
Assurance vie et curatelle : une protection du patrimoine du majeur
Avoir l’autorisation du curateur pour un contrat d’assurance vie des majeurs protégés permet de maintenir leur patrimoine. L’article L132-4-1 du Code des assurances donne les actes pour lesquels l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille est imposé.
Souscription d’un contrat d’assurance vie et curatelle
Souscrire une assurance vie nécessite l’assistance du curateur. Certains majeurs protégés peuvent le faire seuls à condition d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles. En effet, le juge peut, dans son ordonnance, augmenter ou restreindre les droits du majeur protégé d’agir seul.
Le contrat d’assurance vie peut être annulé lorsque le versement des primes est manifestement exagéré. Cette décision peut être prise même si le souscripteur a obtenu l’accord de son curateur.
Personne sous curatelle : la gestion de son contrat d’assurance vie
Le rachat du capital nécessite également une protection particulière. L’assureur ne peut effectuer ces opérations que si le curateur a donné son aval. Il peut en être de même pour l’arbitrage ou le versement, si l’ordonnance du juge des tutelles le précise.
Contrat d’assurance vie : zoom sur le bénéficiaire d’une personne sous curatelle
Le souscripteur peut désigner un bénéficiaire. Une ou plusieurs personnes choisies reçoivent le capital au décès du signataire du contrat. C’est une décision importante qui peut entraîner des litiges, surtout dans le cadre d’une curatelle.
Le changement de bénéficiaire en cours de contrat
L’article L132-4-1 du Code des assurances précise que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peut se faire qu’avec l’assistance du tuteur ou curateur. Le changement de bénéficiaire est possible en contactant l’assureur. Dans ce cas, un avenant au contrat d’assurance doit être signé.
Le changement de bénéficiaire peut se faire également dans le testament du souscripteur. Dans ce cas, le numéro du contrat d’assurance vie et les coordonnées de son assurance devront être précisés. Inversement, l’assureur doit être informé et éventuellement obtenir les coordonnées du notaire.
Clause bénéficiaire pour un majeur sous curatelle : les cas de litige
La rédaction de la clause bénéficiaire est importante, car elle entraîne régulièrement des litiges. Des héritiers qui se sentent lésés peuvent en demander la nullité. L’article L132-4-1 du Code des assurances donne toutes les précisions.
Le bénéficiaire et le curateur sont la même personne
Le majeur protégé peut vouloir désigner son tuteur ou curateur comme bénéficiaire de son assurance vie. C’est donc ce dernier qui reçoit le capital à son décès. C’est une situation de conflit d’intérêts qui se crée (article 470 du Code civil et L132-4-1 du Code des assurances). Le juge des tutelles doit alors en nommer un nouveau.
Le bénéficiaire est désigné avant la mise sous curatelle
L’article L132-4-1 du Code des assurances prévoit cette situation. La nullité de la clause peut être prononcée lorsque le bénéficiaire avait connaissance de la dégradation des capacités du souscripteur.
L’action en insanité d’esprit du majeur protégé
La chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 15 janvier 2020 a apporté des précisions sur la jurisprudence en matière de changement de bénéficiaire d’une personne protégée. Dans sa décision, la Cour de cassation a considéré que la nullité d’un contrat d’assurance vie souscrit par un majeur sous curatelle avec la protection requise peut être prononcée sur le fondement de l’insanité d’esprit.
La gestion d’un contrat d’assurance vie dans le cadre d’une curatelle demande une attention particulière. La protection du curateur est requise et nécessaire pour éviter la nullité du contrat. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour plus de renseignements.
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