Il existe plusieurs possibilités pour clôturer un contrat d’assurance vie. Parmi elles figurent la rétractation (ou renonciation) et la résiliation. Le droit de rétractation doit s’exercer selon des modalités spécifiques afin d’être valide. Des conseils pour la rétraction de votre contrat d’assurance vie ainsi qu’un modèle de lettre vous y aideront.
Les différents cas de clôture d’un contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance vie est un produit d’épargne permettant de faire fructifier un capital. Pour bénéficier de sa fiscalité avantageuse, il est recommandé de le garder jusqu’à son terme. Cependant, il est possible de procéder à la clôture d’une assurance avant échéance.
Les différents moyens de mettre un terme à un contrat d’assurance vie avant échéance sont :
- la rétractation ou renonciation ;
- la résiliation par rachat total ;
- le décès du souscripteur.
Le droit de rétractation ou renonciation d’un contrat d’assurance-vie
Le Code des assurances prévoit un délai de trente jours après signature ou de la date d’effet du contrat d’assurance vie pour exercer un droit de rétractation (ou renonciation). L’assureur doit avoir remis la proposition d’assurance et les documents d’information. La date de réception du courrier du souscripteur à l’assureur fait foi. Il est donc nécessaire que celui-ci soit recommandé avec réception. À la réception de celui-ci, les assurances ont généralement un délai de trente jours pour clôturer le contrat d’assurance vie. L’assuré reçoit alors le montant total du capital investi.
La proposition d’assurance et la note d’informations : documents indispensables
L’assuré dispose d’un délai de trente jours à partir de la signature ou de la date d’effet du contrat d’assurance vie pour le résilier. Toutefois s’il n’a pas reçu de l’assureur la proposition d’assurance et la note d’information, celle-ci est prorogée. Ces deux documents permettent de justifier que le souscripteur a connaissance de l’intégralité des informations des contrats souscrits.
La note d’information explique le fonctionnement général du contrat d’assurance vie et du délai de renonciation. La proposition d’assurance indique les clauses du contrat signé ainsi que les taux intérêts, les supports ou les frais.
Les obligations du souscripteur et de l’assureur en matière de rétractation
L’assureur ne peut s’opposer à la demande de rétractation si celle-ci a lieu dans un délai de trente jours après signature ou la date d’effet. S’il n’a pas remis la proposition d’assurance et la note d’information, ce délai est prorogé jusqu’à leur remise et dans la limite de huit jours à partir de la signature du contrat au regard de la bonne foi de l’assuré.
Cependant la jurisprudence peut considérer que l’exercice du droit de renonciation est abusif s’il est prouvé que souscripteur avait connaissance de ces informations (par exemple s’il avait déjà signé des contrats identiques).
Le capital étant placé en euros durant toute la période de rétractation, le souscripteur le récupère en intégralité lors de la clôture du contrat d’assurance-vie.
Comment se rétracter après souscription d’un contrat d’assurance vie
Avant de se rétracter du contrat souscrit, le souscripteur doit vérifier :
- si le délai de rétractation court à la signature ou à la date d’effet ;
- s’il a bien reçu la note d’informations et la proposition d’assurance.
Ces informations lui donneront le délai exact dont il dispose pour résilier son contrat d’assurance vie.
Le bénéficiaire peut soit remplir le bulletin de rétractation ou renonciation fourni avec sa proposition d’assurance, soit écrire une lettre recommandée avec avis de réception à son assurance. L’assureur doit accuser réception de ce courrier avant la fin du délai de rétractation. Le cachet de la poste fera foi.
Si le souscripteur est passé par un courtier (par exemple pour la souscription d’un contrat d’assurance vie en ligne) c’est à l’assurance et non au courtier que ce courrier doit être adressé.
La résiliation du contrat d’assurance-vie
Une fois le délai de rétraction passé, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’a plus d’autre possibilité que la résiliation s’il veut le clôturer. Pour cela, il lui faut effectuer un rachat total du capital. S’il a réalisé des plus-values, il sera imposable conformément au Code général des impôts et à la fiscalité propre aux contrats d’assurance vie. Dans le cas contraire (si son contrat n’est pas en euros), il ne récupérera pas les pertes. La résiliation s’effectue, elle aussi, par lettre recommandée avec avis de réception.
Modèle de courrier de rétraction d’un contrat d’assurance vie
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, un modèle de lettre de rétractation est fourni dans la proposition d’assurance ou la note d’informations. À toutes fins utiles, voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser ; “Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse du souscripteur) déclare vouloir résilier mon ou mes contrats d’assurance vie (nom du contrat), que j’ai signés le . Je vous remercie de me rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.”
