La stipulation pour autrui est un contrat qui permet de souscrire une assurance vie pour un tiers dit bénéficiaire. Le stipulant verse les primes au contrat qui sera ensuite versé au bénéfice d’une tierce personne par l’assureur. Certaines règles de droit régissent la stipulation pour autrui dans les contrats d’assurance vie et les possibilités de révocation.
Qu’est-ce que la stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui est régie par le droit des Contrats. Il s’agit pour une personne A, dite stipulant, d’obtenir d’une personne B, dite promettant, la conclusion du contrat en faveur d’une personne C, appelée tiers bénéficiaire.
Les conditions de validité de la stipulation pour autrui
La stipulation pour autrui étant un contrat, elle doit respecter des conditions de validité :
- La capacité juridique de toute personne ayant contracté l’assurance vie ;
- Le consentement des parties ;
- La légalité relative à l’objet et à la cause du contrat.
Le tiers bénéficiaire n’a pas besoin d’être déterminé à la signature du contrat d’assurance vie. Il doit cependant l’être au moment de sa clôture. Son consentement n’est pas une obligation pour la validité du contrat.
Les effets de la stipulation pour autrui
Le contrat de stipulation pour autrui étant tripartite, les effets concernent donc :
- les relations entre le stipulant et le promettant ;
- les relations entre le stipulant et le tiers bénéficiaire ;
- les relations entre le promettant et le tiers bénéficiaire.
Le stipulant et le promettant sont tous les deux liés par des obligations au profit du tiers bénéficiaire. Le stipulant va, par exemple, payer une somme au promettant en échange d’un avantage pour le tiers bénéficiaire. Le tiers bénéficiaire a une créance envers le promettant.
La stipulation pour autrui dans le cadre du contrat d’assurance vie
La stipulation pour autrui est utilisée dans le contrat d’assurance vie. Le souscripteur du contrat est le stipulant, le promettant est la compagnie d’assurances et le tiers bénéficiaire devient le bénéficiaire de l’assurance vie.
Fonctionnement général de la stipulation pour autrui dans le cadre du contrat d’assurance-vie
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur verse des primes se transformant en capital à clôture du contrat. Dans le cadre de la stipulation pour autrui, le capital sera versé au profit d’un tiers bénéficiaire lors de la conclusion du contrat. Le tiers bénéficiaire n’est pas le signataire du contrat, mais bénéficiera de tous ses avantages (article 1121 du Code civil).
Ne pas confondre le tiers bénéficiaire et la clause bénéficiaire de l’assurance vie. Si le tiers bénéficiaire est bien la personne qui a une créance envers l’assureur, il est toujours possible de rédiger une clause bénéficiaire. Ainsi, si le tiers bénéficiaire venait à décéder, le capital est versé aux bénéficiaires de la clause.
La souscription pour autrui ne change en aucun cas la nature du contrat d’assurance vie ni sa gestion.
Les conditions de tiers bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie
Afin de procéder au paiement du capital ou de la rente du contrat d’assurance vie, l’assureur contacte le tiers bénéficiaire. À cet effet, il est préférable que celui-ci soit informé de sa condition. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de le faire, il est fortement recommandé d’indiquer la présence d’un contrat d’assurance vie au bénéficiaire, voire d’obtenir son consentement. Cela permet à l’assureur de respecter plus facilement son engagement. Cette information a cependant un effet en cas de révocation de la stipulation pour autrui.
Le tiers bénéficiaire est le créancier de l’assurance. De même lors de la souscription du contrat d’assurance vie l’assurance devient le débiteur du tiers bénéficiaire puisqu’il a une dette envers celui-ci. Cette dette vient directement des obligations qu’il a contractées envers le stipulant.
Cependant, bien que le tiers bénéficiaire n’ait pas besoin d’être connu lors de la souscription du contrat, il devra l’être à sa clôture (article 132-8 du Code des assurances).
La révocation de la stipulation pour autrui dans le contrat d’assurance-vie
Il est tout à fait possible au stipulant de changer de tiers bénéficiaires ou de révoquer une stipulation pour autrui.
Le tiers bénéficiaire peut aussi donner son accord ou le refuser. Si le stipulant est en vie lorsque le tiers bénéficiaire a connaissance de l’existence d’un contrat d’assurance vie, il devra notifier son consentement par un avenant signé avec l’assureur. Si le stipulant est décédé, un consentement sur feuille libre suffit.
En cas de révocation de la stipulation pour autrui par le stipulant, deux cas se présentent :
- le tiers bénéficiaire avait donné son consentement. Dans ce cas, celle-ci ne peut plus être révoquée ;
- le tiers bénéficiaire n’avait pas donné son consentement ou n’était pas au courant de l’existence du contrat. Dans ce cas, la stipulation pour autrui peut être librement révoquée.
