Une assurance vie sans bénéficiaire au décès prive vos successeurs de la fiscalité avantageuse liée à ces contrats. En cas d’absence de clause bénéficiaire, le capital entre dans l’actif de la succession et n’ouvre pas le droit à un abattement d’impôt. Nos conseils pour bien comprendre vos droits.
Contrat d’assurance vie sans bénéficiaires désignés : le capital entre dans la succession
On apprend souvent seulement chez le notaire que le défunt possédait une assurance vie. Mais que se passe-t-il quand ce dernier a souscrit une assurance vie sans réaliser la déclaration des bénéficiaires auprès des assureurs ? Les capitaux sont tout simplement versés aux héritiers, enfants et conjoint, qu’il s’agisse des fonds en euros ou des autres actifs du contrat d’assurance. Mais les primes versées entrent alors dans le cadre de la succession.
Le capital de l’assurance vie est soumis à la fiscalité de la transmission de patrimoine
Si la désignation du bénéficiaire n’a pas été faite, les règles fiscales de la transmission du patrimoine prévalent sur la fiscalité de l’assurance vie. Concrètement, les héritiers du défunt ne pourront pas prétendre à l’abattement fiscal des primes versées par les assurances.
L’assurance verse le capital aux héritiers selon les règles de la succession
Autre conséquence d’une assurance vie sans bénéficiaire lors du décès : le patrimoine lié au contrat sera réparti à parts égales entre les enfants. Si le souscripteur de l’assurance vie comptait avantager un bénéficiaire et contourner le principe de la réserve héréditaire, cela n’est pas possible quand l’assurance vie ne contient pas de clause bénéficiaire.
Contrat d’assurance vie sans bénéficiaire identifié : attention au prédécès et au risque de déshérence
Il existe d’autre cas où un contrat d’assurance vie se retrouve sans bénéficiaire au décès. C’est lorsque la clause de désignation a été mal rédigée. Décryptage.
Décès du bénéficiaire de l’assurance avant le souscripteur du contrat : quelles conséquences ?
Le décès d’un enfant désigné sur un contrat d’assurance vie peut précéder celui du souscripteur. Or, si ce dernier n’a pas mentionné dans la clause bénéficiaire ” mon enfant, vivant ou représenté”, le contrat d’assurance vie est considéré sans bénéficiaire. La somme sera versée à l’ensemble des héritiers. Si vous souhaitez privilégier vos petits-enfants, n’oubliez pas de faire valoir la représentation dans votre clause bénéficiaire en utilisant les termes juridiques appropriés.
Bénéficiaire introuvable, certificat de décès non envoyé à l’assureur : les cas de déshérence des contrats d’assurance vie
Autre cas dans laquelle un contrat d’assurance vie se retrouve sans bénéficiaire au décès : lorsque l’identité des bénéficiaires désignés n’est pas claire. Si la rédaction de la clause bénéficiaire est imprécise, il peut y avoir un risque de ne pas retrouver le bénéficiaire du contrat d’assurance lorsque le souscripteur décède. C’est le cas si le bénéficiaire a été désigné pas sa qualité sans préciser son patronyme, ou si vous avez donné des informations trop floues sur l’identité du bénéficiaire. Les versements peuvent aussi être bloqués par l’assureur si le certificat de décès n’a pas été envoyé ou si les démarches pour récupérer le capital n’ont pas été réalisées.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ?
Au décès d’un proche, il n’est pas toujours facile de savoir quels étaient les contrats d’assurance souscrits par le défunt. Le plus simple reste d’identifier l’existence de bulletins d’informations concernant les contrats d’assurance vie de la personne décédée. Ils sont obligatoirement édités par l’assureur chaque année. Une loi de 2016 oblige également les assurances à identifier une fois par an les souscripteurs d’assurance vie décédés et à en informer leurs bénéficiaires.
Comment récupérer les capitaux d’une assurance vie en déshérence ?
Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie mais vous n’avez pas été contacté par l’assureur ? Le portail CICLADE de la Caisse des Dépôts permet de consulter les contrats d’assurance vie en déshérence. Bon à savoir : les capitaux sont conservés 30 ans avant d’être versés à l’Etat.
Comment éviter une situation d’assurance vie sans bénéficiaire au décès ?
Toutes ces situations peuvent retarder le versement des primes d’assurances à vos bénéficiaires. Heureusement, il existe plusieurs moyens pour éviter de souscrire un contrat d’assurance vie sans bénéficiaire au décès. Nos conseils à suivre sans tarder.
Soignez la rédaction de la clause bénéficiaire pour sécuriser votre contrat
Soigner la rédaction de la clause bénéficiaire permet de prévenir une situation de déshérence et ou un prédécès. Bien rédiger la clause bénéficiaire vous assure ainsi un versement du capital conforme à vos souhaits. Il est aussi important d’adapter le montant des primes versées pour empêcher les autres héritiers de contester le contrat d’assurance vie. Le versement de primes manifestement exagérées est donc à éviter.
Privilégiez l’intégration au testament plutôt que l’acceptation du contrat
Le code des assurances vous permet de formaliser l’acceptation par le bénéficiaire du contrat d’assurance avant votre décès. Mais cela vous empêche de modifier la clause une fois la réponse obtenue. Une situation à éviter : demandez plutôt à votre notaire d’inscrire le contrat dans votre testament. C’est aussi fiable et moins contraignant.
