La directive européenne n° 2019/138/CE du 25 novembre 2019 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice est appelée plus communément la directive Solvabilité 2. Cette directive a un impact sur les règles du marché français de l’assurance. On peut se demander quels sont les intérêts de la directive Solvabilité II sur l’assurance vie. On fait le point.
Directive Solvabilité 2 : une harmonisation réglementaire européenne de l’assurance
La France a transposé la directive européenne Solvabilité 2 de la Commission européenne par une ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015. Cette ordonnance apporte de nombreuses modifications au Code des assurances, au Code monétaire et financier, au Code de la mutualité et enfin au Code de la sécurité sociale.
L’objectif de la directive Solvabilité 2 sur le marché de l’assurance
L’objectif de Solvabilité 2 est une harmonisation des règles applicables pour les assureurs au sein de l’Union européenne. Les compagnies doivent offrir une plus grande transparence dans leur communication financière. Les acteurs de l’assurance doivent également garantir leur capacité à honorer les engagements à l’encontre des assurés.
Les trois piliers de la directive Solvabilité 2
Les règles de la Commission reposent sur trois piliers que les entreprises d’assurance doivent impérativement respecter.
Pilier 1 : des exigences quantitatives des compagnies
Solvabilité 2 définit les règles de calcul du capital de solvabilité requis (SCR). Ce SCR représente les fonds propres des entreprises. Elle détermine également le montant minimum de capital requis (MCR).
Pilier 2 : des exigences qualitatives des assureurs
Solvabilité 2 organise la gouvernance des compagnies d’assurances ainsi que la gestion interne du risque et de solvabilité. Cela signifie que la gestion du risque s’uniformise au sein de l’Europe, mais aussi au niveau des entreprises en France. La stratégie mise en place par ces sociétés nécessite de respecter le modèle imposé par la Commission européenne. Cela se traduit en France par la création d’un groupe prudentiel qui rassemble plusieurs sociétés d’assurance.
Pilier 3 : des exigences d’informations envers les assurés
Les assureurs doivent justifier du risque pris, de la stratégie mise en place dans le cadre de rapports. Certains de ces rapports sont à destination du grand public, d’autres à destination de l’autorité de contrôle. Les assureurs doivent faire preuve de transparence dans les risques qu’ils peuvent prendre.
Solvabilité II : quel impact sur l’assurance vie ?
Solvabilité 2 offre une plus grande transparence sur la communication financière des assureurs envers le public.
Une garantie sur la solvabilité des compagnies d’assurances
Solvabilité 2 améliore l’adéquation entre les actifs et le passif des entreprises et la gestion technique du risque. Les assurés sont informés de la stratégie du groupe et des garanties face aux risques pris.
Le minimum de capital requis des compagnies d’assurances
Le minimum de capital requis, ou MCR garantit les intérêts du client, car il détermine le minimum absolu de marge de solvabilité. En dessous de ce seuil, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) peut retirer l’agrément. Cette autorité qui agit en France a pour rôle de surveiller les activités des entreprises en matière de banque et d’assurance.
Le capital de solvabilité requis pour la gestion des compagnies d’assurances
Le SCR représente le niveau de capital ou de fonds propres dont une entreprise a besoin en cas de risque majeur. C’est un contrôle prudentiel qui s’exerce sur la capacité des sociétés à gérer, calculer et maîtriser ses risques.
Solvabilité II : la directive a-t-elle un impact positif sur l’assurance vie ?
Les règles de détermination du MCR sont beaucoup plus complexes que celles prévues dans le cadre de Solvabilité 1. Ces nouvelles règles ont donc un impact sur l’assurance vie puisque les assureurs auront tendance à privilégier les fonds euros. Ces fonds sont moins risqués, mais aussi moins rémunérateurs que les unités de compte. De façon plus générale, ces fonds euros risquent de voir leurs performances diminuer.
Demande de révision de Solvabilité 2 par les assureurs : pourquoi ?
Les assureurs et les assureurs vie en particulier, ont de plus en plus de mal à offrir à leur client des garanties sur les performances de leur assurance vie. Le principe de tranquilliser les assurés sur la gestion technique du risque n’est pas remis en cause. Cependant, les assureurs considèrent que les méthodes de calcul fondées sur le risque du marché ne reflètent pas leurs bilans. Par ailleurs, la couverture de ces risques est devenue plus complexe et coûteuse.
L’EIOPA (Autorité européenne de contrôle des assurances) a présenté une révision de la directive Solvabilité 2. Dans sa proposition de révision, l’EIOPA suggère de prendre en compte les taux d’intérêt négatifs dans le passif et dans le ratio de solvabilité.
La directive Solvabilité II sur l’assurance vie n’a qu’un intérêt relatif sur le marché de l’assurance vie. Elle garantit la gestion du risque pour les clients. Cependant, elle a un fort impact au niveau de la stratégie des sociétés d’assurance et devrait pour cela être révisée.
