Le Code des assurances régit le fonctionnement de tous les contrats d’assurance. Il permet donc de connaître ses droits en matière de souscription, de gestion, de succession et de rachat des contrats d’assurance-vie. Ils sont en constante évolution en fonction de la jurisprudence. Code des assurances et assurance-vie : comprendre la législation.
La loi et le Code des assurances
Créé en 1930, le Code des assurances, d’abord utilisé pour l’assurance des véhicules terrestres à moteur, s’est élargi à toute forme d’assurance. Il régit les règles générales appliquées à l’assureur comme au souscripteur.
Il comprend :
- La législation ;
- Le règlement ;
- Les arrêtés et annexes qui régissent les contrats d’assurance.
Le Code des assurances régit aussi, de façon générale, le fonctionnement des assurances comme :
- Le fonctionnement des assurances d’entreprise ;
- L’organisation des assurances :
- Les intermédiaires d’assurance tels que les courtiers par exemple ;
- Les assurances obligatoires ;
- Les autres régimes particuliers d’assurance. Elles concernent autant l’assureur que le bénéficiaire.
Cependant, il est possible, à l’intérieur des cadres de la loi, d’ajouter des informations aux contrats d’assurance. Pour cette raison, le Code des assurances est régulièrement enrichi par les nouvelles pratiques qui font jurisprudence. Les assureurs doivent respecter des obligations et les bénéficiaires doivent y souscrire.
Que dit le Code des assurances sur le contrat d’assurance-vie ?
Le Code des assurances régit aussi les contrats d’assurance-vie. Les règles de fonctionnement de ces produits y sont indiquées. On y trouve les informations données au souscripteur, mais aussi tout ce qui concerne l’abattement éventuel en cas de rachat de contrat. Des mesures spécifiques sont établies, en France, pour le rachat, en fonction de l’âge de l’assuré ou du bénéficiaire.
L’obligation d’informations et de conseil des assureurs
Avant toute souscription, les assureurs (ou intermédiaires) doivent donner toute information et veiller à ce que le contrat d’assurance-vie proposé soit adapté au client. Ils doivent expliquer chaque clause et s’assurer de leur acceptation. Cette obligation de l’article L 112-2 du Code des assurances est matérialisée par la remise avant signature de :
- La fiche d’information sur le prix et les garanties ;
- Un exemplaire du projet du contrat ;
- Une fiche d’information sur la loi applicable au contrat quand le droit français n’est pas appliqué.
Le Code des Assurances et le souscripteur
Toute personne peut souscrire un contrat d’assurance-vie à condition d’avoir l’âge minimum de dix-huit ans. Il peut souscrire pour lui ou pour une autre personne majeure. Un mineur ou une personne sous tutelle ne peuvent pas souscrire une assurance-vie. Cependant, les parents ou tuteurs peuvent souscrire en leur nom, avec leur consentement.
Le souscripteur est considéré comme informé du fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie et avoir obtenu les conseils adaptés à sa situation. Il peut cependant exercer son droit de rétractation dans un délai de trente jours après le début du contrat.
Ces droits sont stipulés aux articles L 132-1 à L 135-5 du Code des assurances.
La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie
Toute personne physique ou morale peut être bénéficiaire des contrats d’assurance-vie. Toutefois il n’est pas nécessaire de les déclarer dans une clause bénéficiaire. En cas de non-déclaration, le capital au décès du souscripteur va dans l’ordre de succession au conjoint puis aux autres héritiers. Rédiger une clause bénéficiaire permet cependant de pouvoir transmettre son patrimoine à la personne choisie par le souscripteur.
Le Code des assurances prévoit que le bénéficiaire peut accepter ou renoncer au bénéfice de l’assurance-vie. Dans le premier cas, il ne sera plus possible au souscripteur de modifier la clause sans son consentement. Les règles qui régissent la clause bénéficiaire sont les articles L132-8 et L132-9 du Code des assurances.
Gestion et rachat du contrat d’assurance-vie
Conformément aux articles L132-1 à L132-9 du Code des assurances, l’assureur doit, entre autres, transmettre :
- une fois par an, le rendement du capital, les sommes versées, le taux moyen de participation aux bénéfices et le rendement moyen de tous ses contrats d’assurance-vie ;
- en cas de contrats en unités de compte, les frais de gestions et le rendement moyen par unité ;
- après la conclusion du contrat, le montant de la valeur du rachat, les performances des supports, et l’évolution de la valeur des unités de compte, ce qui donne une idée du profit généré.
Le rachat du contrat d’assurance-vie
Le rachat du contrat d’assurance-vie est régi par les articles L 132-21, L 132-22 et L 331-2 du Code des assurances. Il peut être partiel ou total à échéance ou au décès du souscripteur. Dans ce cas, l’assureur doit verser au bénéficiaire le capital en euros auxquels s’ajoutent les primes. En cas de contrat par unités de compte le montant du profit peut être impacté par les moins-values.
Les bénéficiaires, ou, à défaut, les héritiers, sont prévenus par l’assureur. Le versement des capitaux s’effectue trente jours après réception des pièces nécessaires. L’assureur indique aux bénéficiaires les taux d’imposition et abattements auxquels ils ont droit. Ceux-ci devront s’acquitter des impôts correspondants avant de prendre possession des capitaux. En l’absence de bénéficiaire connu, le montant des versements (capital et primes) est bloqué pendant dix ans chez l’assureur. Le contrat est dit en déshérence (cf. le CGI soit le Code général des impôts).
Le contrat d’assurance-vie est un produit d’épargne très apprécié en France. Il est encadré par le Code des assurances qui régit le fonctionnement de ces contrats, de l’information du souscripteur au rachat éventuel par le bénéficiaire. Cependant, celui-ci est en constante évolution en fonction de la jurisprudence rattachée à ces contrats.
