Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, le décès de l’assuré entraînera systématiquement la fin du contrat. Pour toucher le capital qui vous revient, il vous faudra vous manifester en tant que bénéficiaire légal auprès de l’assureur concerné. Ce dernier disposera alors de quelques jours pour vous demander les documents utiles avant de procéder au versement de la prime d’assurance vie.
Quelles sont les étapes à respecter pour toucher le capital du contrat de l’assurance en tant que bénéficiaire ?
Si vous avez la certitude d’être bénéficiaire d’une assurance vie et que vous souhaitez toucher le capital qui vous revient, c’est à vous que reviendront les formalités administratives nécessaires après le décès de l’assuré. Voici quelques conseils sur les démarches à réaliser :
Prendre un premier contact avec l’assureur du défunt pour débloquer la prime de l’assurance vie
Après le décès de l’assuré, nous vous conseillons de rapidement prendre contact avec l’assureur concerné. L’idéal pour ce faire est soit de se rendre dans son établissement, soit de lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce dernier devra faire mention du numéro de contrat ainsi que l’identité de son titulaire. Il devra également préciser qu’en tant que bénéficiaire du souscripteur vous demandez le versement du capital de cette assurance vie. À compter de la réception de votre courrier, l’assureur disposera d’un délai de quinze jours pour vous demander de lui fournir les pièces nécessaires à la poursuite du dossier :
La preuve du décès du souscripteur de l’assurance vie et de son état civil
Parmi les documents qui vous seront demandés pour la suite du dossier, vous devrez tout d’abord joindre :
- Un acte de décès du titulaire du contrat de l’assurance vie ;
- Une copie de sa carte d’identité (ou passeport) ;
- Un certificat médical attestant une mort accidentelle si le décès du souscripteur est intervenu à la suite d’un accident.
Votre identité en tant que bénéficiaire légal du contrat d’assurance vie
En tant que bénéficiaire légal du contrat d’assurance vie, il vous faudra nécessairement justifier votre identité au moyen de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Justifier de vos droits à toucher l’argent de l’assurance vie en tant que bénéficiaire
Différents cas étant possibles, il vous sera peut-être nécessaire de justifier votre qualité de bénéficiaire légal du contrat d’assurance vie si :
- Vous êtes concubin(e)/conjoint(e) et n’êtes pas désigné dans le contrat d’assurance vie par votre identité : il vous faudra dans ce cas fournir une attestation de concubinage notoire délivrée par la mairie.
- Vous êtes partenaire de Pacs : vous devrez justifier d’une photocopie de pacte signé.
- Le bénéficiaire de l’assurance vie est mineur : le représentant légal doit fournir une copie du livret de famille ou tout autre document le désignant comme tel (jugement, etc.).
- Le bénéficiaire est un majeur protégé : une copie du jugement conférant qualité de tuteur ou de curateur sera à fournir.
Les justificatifs fiscaux du bénéficiaire défunt avant de pouvoir toucher le capital de l’assurance vie
Avant de pouvoir toucher l’argent de l’assurance vie, des droits fiscaux peuvent être à régler. Ces derniers dépendront de la date de souscription du contrat, de l’âge du défunt, de votre lien de parenté avec ce dernier et du montant des capitaux transmis lors du versement des fonds. Lors de la réception de votre demande, l’assureur du titulaire du contrat d’assurance vie vous transmettra un document indiquant le total du montant en euros des sommes versées avant les 70 ans du titulaire du contrat d’assurance vie. Vous devrez dès lors vous rendre au centre des impôts du domicile du défunt afin que les éventuels abattements puissent être calculés. Si vous n’êtes pas soumis aux droits fiscaux, l’assureur vous demandera un certificat de non-exigibilité. Dans le cas contraire, vous devrez fournir un certificat d’acquittement des droits.
De quel délai dispose l’assureur pour verser l’argent de l’assurance vie à son bénéficiaire ?
Une fois le dossier de demande complet, le Code des assurances (article L.132-23-1 al2) prévoit pour l’assureur un délai d’un mois maximum pour agir et procéder au versement de l’argent de l’assurance vie au bénéficiaire. Passé ce délai, des sanctions financières seront appliquées à l’assureur. Il est en effet prévu que : “Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai deux mois, au triple du taux légal”.
Quels sont les différents recours contre l’assureur en cas de retard du versement de la prime d’assurance vie ?
Si au-delà d’un délai de 30 jours après avoir fourni tous les documents demandés vous n’avez pas reçu votre versement, n’hésitez pas à envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’assureur afin de demander votre règlement ainsi que les intérêts légaux exigibles. En cas d’absence de réponse de l’assureur, vous aurez la possibilité de saisir le médiateur de son établissement ou encore le Tribunal judiciaire en ultime recours pour obtenir votre argent.
Pour conclure, il n’est pas très compliqué de récupérer l’argent d’un contrat d’assurance vie après un décès. Le plus long pouvant résider dans la quête des documents à fournir, les délais d’obtention du capital sont quant à eux relativement courts.
