Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie et souhaitez en toucher le capital. Pour cela des démarches auprès de l’assureur seront nécessaires. Une liste de documents à remettre lors du décès du souscripteur de l’assurance-vie vous sera fournie. D’eux dépendront les sommes versées et la fiscalité appliquée.
Effectuer les démarches nécessaires auprès de l’assurance du souscripteur
C’est à l’assureur de contacter les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie. Il est aussi possible que ceux-ci figurent dans un testament tenu par un notaire. Si votre nom figure dans la clause des bénéficiaires l’assurance sera votre interlocutrice. Autrement le notaire agira pour vos droits. Ce sera aussi auprès de lui que vous devrez faire votre déclaration.
Lorsque les bénéficiaires sont connus, les démarches permettant le paiement de l’assurance-vie sont effectuées. Sans
Bénéficiaire le capital va à la succession du défunt ou en déshérence.
Les pièces indispensables à fournir pour obtenir le versement du capital
L’assurance doit fournir dans un délai de quinze jours la liste des pièces nécessaires. Il sera demandé au minimum :
- un justificatif d’identité ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- l’acte de naissance du bénéficiaire ;
- l’acte de décès du souscripteur ;
- l’original du contrat d’assurance-vie ;
- si vous êtes le conjoint, votre livret de famille, copie de PACS ou déclaration de concubinage ;
- un acte délivré par notaire indiquant votre lien familial avec le souscripteur le cas échéant ;
- un certificat fiscal.
Ces documents seront envoyés en recommandé à l’assurance où a été souscrit le contrat d’assurance-vie. Attention : si vous passez par un notaire c’est à lui que vous les transmettrez.
Le certificat fiscal et la déclaration d’abattement
L’un des plus gros avantages du contrat d’assurance-vie est sa fiscalité. En effet, les primes versées par le souscripteur bénéficient :
- d’un prélèvement de 20% à partir de 152 500 euros pour les primes versées avant 70 ans ;
- des droits de succession à partir de 30 500 euros pour les primes versées après 70 ans.
L’abattement est calculé pour chaque bénéficiaire. Il regroupe aussi l’intégralité des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Ce n’est qu’à réception du certificat fiscal et de la déclaration d’abattement que l’assureur débloque les capitaux. Ces documents permettent de s’assurer que vous n’avez pas déjà été bénéficiaire d’un abattement précédent. L’assureur vérifie aussi si vous avez réglé les droits de succession.
Rachat des contrats et versement des capitaux
Lorsque les démarches sont effectuées, l’assureur a un délai d’un mois pour procéder au paiement. Le capital du contrat d’assurance-vie est versé par chèque ou virement bancaire. Dans la réalité les assurances attendent souvent que tous les bénéficiaires désignés se manifestent. S’il manque des bénéficiaires leur part retourne à la succession. À charge ensuite au conjoint, enfants et héritiers de faire valoir leurs droits.
En cas de retard dans le rachat du contrat d’assurance-vie l’assureur peut être pénalisé. Le capital produit un intérêt égal à deux fois le taux légal durant deux mois. Il produit le triple du taux légal par la suite. Passé deux mois, le bénéficiaire peut effectuer des démarches judiciaires contre l’assureur du défunt.
Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie le savoir ?
L’assurance a l’obligation de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie. Il arrive cependant qu’il n’y ait aucun bénéficiaire. Le contrat d’assurance-vie entre alors en déshérence.
La déshérence du contrat d’assurance-vie
Lorsque le capital n’a pu être versé à aucun bénéficiaire il entre en déshérence. Les trois cas de déshérence possibles sont :
- Le souscripteur décède mais l’assurance ne retrouve pas les bénéficiaires malgré les démarches entreprises ;
- le décès du souscripteur n’est pas connu de l’assurance et les bénéficiaires ne se sont pas manifestés ;
- le bénéficiaire est décédé avant d’avoir terminé les démarches de versement du capital.
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
En 2019, 5.5 milliards d’euros de capital n’ont pas été réclamés. Pour ne pas faire partie des bénéficiaires qui s’ignorent vous pouvez, après le décès du souscripteur :
- contacter l’AGIRA (association des assurances) qui transmettra votre demande à tous les organismes d’assurance ;
- si le décès du souscripteur date de plus de dix ans, effectuer une recherche sur CICLADE.
